Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'utilisation de l'application web et mobile RaveScanner (ci-après « l'Application ») ainsi que des services en ligne associés disponibles sur scanner.swissrave.com.

Les fournisseurs sont DEEPBEATS GmbH et l'association R.A.V.E., Mühledorfstrasse 15, 3018 Bern, Suisse (ci-après « le Fournisseur »). En s'inscrivant ou en utilisant l'Application, l'utilisateur ou l'utilisatrice (ci-après « l'Utilisateur ») accepte ces CGV.

L'Application permet de scanner, reconnaître et archiver des disques vinyles par reconnaissance de caméra et comparaison avec la base de données Discogs. L'étendue des fonctionnalités et la disponibilité peuvent varier selon le forfait choisi (voir /pricing).

Le Fournisseur s'efforce d'assurer une disponibilité aussi élevée que possible, mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Les travaux de maintenance et de mise à jour peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Un compte utilisateur est requis pour l'utilisation de certaines fonctionnalités. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et à traiter ses données d'accès de manière confidentielle.

L'Utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées sous son compte. En cas de suspicion d'abus, le Fournisseur doit être informé sans délai.

Les produits payants suivants sont disponibles (détails et prix actuels voir /pricing) :

• Scan-Pass — achat unique, donne accès pendant 7 jours à compter de l'achat aux fonctions de scan avancées. Pas de renouvellement automatique.
• Abonnement PRO — mensuel ou annuel, se renouvelle automatiquement.
• Abonnement DJ — mensuel ou annuel, se renouvelle automatiquement.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent, sauf indication contraire, TVA légale incluse. Les abonnements sont payés d'avance pour la période de facturation respective.

Résiliation : Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment via « Paramètres → Gérer l'abonnement » pour la fin de la période de facturation en cours. Toutes les fonctionnalités payées restent disponibles jusqu'à la fin de la période ; ensuite, le compte est automatiquement rétrogradé au forfait gratuit. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés.

Mise à niveau (p. ex. PRO → DJ) : Prend effet immédiatement. Le crédit résiduel proportionnel de l'ancien forfait est automatiquement décompté, la différence est débitée du moyen de paiement enregistré via une facturation immédiate (« prorata »). Lors de la mise à niveau d'un Scan-Pass actif vers un abonnement, la valeur résiduelle proportionnelle du Scan-Pass est créditée en tant qu'avoir.

Rétrogradation (p. ex. abonnement annuel → mensuel ou DJ → PRO) : Ne prend effet qu'à la fin de la période en cours déjà payée. Jusqu'à cette date, les prestations du forfait supérieur restent actives. Aucun remboursement du montant déjà payé n'est effectué.

Traitement des paiements : Le traitement est effectué par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.). Avec l'achat, l'Utilisateur accepte également les conditions du prestataire de services de paiement. Les factures / reçus sont fournis par e-mail ou via le portail client (« Paramètres → Gérer l'abonnement »).

Retard de paiement : Si un paiement échoue, plusieurs tentatives de prélèvement automatiques sont effectuées. Si le paiement reste définitivement impayé, l'abonnement est résilié et l'accès aux fonctions payantes est supprimé.

Droit de rétractation : S'agissant de prestations de services numériques fournies immédiatement après la conclusion du contrat avec le consentement exprès de l'Utilisateur, celui-ci renonce à un éventuel droit de rétractation.

Modifications de prix : Le Fournisseur peut ajuster les prix et l'étendue des prestations pour les futures périodes de facturation. Les modifications sont annoncées au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou dans l'application et ne s'appliquent qu'à partir du prochain renouvellement.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application de manière abusive, notamment à :

• ne pas télécharger ou partager de contenus illicites ;
• ne pas utiliser de requêtes automatisées (bots, scrapers) sans consentement ;
• ne pas compromettre la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité de l'Application ;
• respecter les droits des tiers (en particulier les droits d'auteur et les droits de la personnalité).

Les contenus téléchargés par l'Utilisateur (p. ex. photos de vinyles) restent la propriété de l'Utilisateur. L'Utilisateur accorde au Fournisseur un droit d'utilisation simple et non exclusif, dans la mesure nécessaire à la fourniture des services (scan, reconnaissance, affichage dans sa propre archive).

Les métadonnées de Discogs sont soumises aux conditions de Discogs Inc. Les marques « Discogs » ainsi que les autres marques mentionnées restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Le Fournisseur n'est responsable des dommages qu'en cas d'intention et de négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ou le manque à gagner est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

Le Fournisseur n'assume aucune garantie quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des données provenant de sources tierces (notamment Discogs).

Le Fournisseur se réserve le droit d'adapter ces CGV à tout moment. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par e-mail ou dans l'Application. L'utilisation continue après l'entrée en vigueur des modifications est considérée comme une acceptation.

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique exclusif est, dans la mesure où la loi le permet, Berne, Suisse.